Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Plateforme NextPartner.pro
1. Objet des CGUV
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir l’ensemble des règles encadrant l’accès et l’utilisation de la plateforme NextPartner.pro, ainsi que les relations contractuelles entre l’Exploitant, les Entreprises et les Prestataires.
Elles régissent également les modalités d’abonnement, la modération des contenus, la protection des données personnelles, la politique anti-contournement, la notation, les responsabilités respectives, les conditions de facturation et les litiges.
L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
Tout Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.
2. Définitions
Pour la meilleure compréhension du présent document, les termes suivants auront la signification ci‑après :
Exploitant :
la société éditrice de NextPartner.pro.
Plateforme :
l’ensemble des services accessibles depuis le site NextPartner.pro.
Utilisateur :
toute personne utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’une Entreprise ou d’un Prestataire.
Entreprise :
tout professionnel ou société publiée sur la Plateforme afin de rechercher un Prestataire ou publier un Projet.
Prestataire :
tout professionnel proposant des services via la Plateforme.
Compte :
espace personnel permettant l’accès aux fonctionnalités.
Projet :
demande ou besoin exprimé par une Entreprise.
Offre :
proposition de service publiée par un Prestataire.
Abonnement Premium :
formule payante donnant accès à des fonctionnalités avancées.
Contenus :
toutes les informations (textes, données, médias) publiées par les Utilisateurs.
3. Acceptation des CGUV
L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu ces conditions, compris leur portée et s’engage à les respecter.
Tout Utilisateur refusant d’être lié par les CGUV doit cesser toute utilisation du service.
4. Conditions d’inscription et de création de Compte
L’inscription est réservée exclusivement aux professionnels disposant de la capacité juridique nécessaire.
Lors de la création de Compte, l’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et mises à jour.
L’Exploitant peut demander des documents justificatifs, tels que :
extrait Kbis ;
pièce d’identité ;
justificatif d’activité.
L’Exploitant peut refuser ou suspendre un Compte en cas d’informations erronées ou douteuses.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.
5. Fonctionnement de la Plateforme
Les Entreprises peuvent publier des Projets, consulter les Prestataires, comparer des Offres et contacter les professionnels correspondant à leur besoin.
Les Prestataires peuvent créer leur profil, publier leurs Offres, répondre aux Projets et améliorer leur visibilité via des services Premium.
L’Exploitant n’intervient jamais dans l’exécution des prestations.
Il n’est ni partie au contrat de prestation ni garant de la qualité des services fournis entre Entreprise et Prestataire.
Obligations des Prestataires
Le Prestataire s’engage, dans le cadre de son utilisation de la plateforme Nextpartner, à respecter les obligations suivantes :
1. Utilisation exclusive de la plateforme
Le Prestataire s’interdit de contourner la plateforme Nextpartner, notamment en cherchant à conclure directement, en dehors de la plateforme, une relation contractuelle avec une Entreprise mise en relation via Nextpartner, que ce soit avant, pendant ou après une mission.
2. Interdiction de partage de coordonnées personnelles
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer, directement ou indirectement, ses coordonnées personnelles ou professionnelles (adresse email, numéro de téléphone, site internet, réseaux sociaux, messageries externes, etc.) dans les contenus partagés sur la plateforme, y compris dans les profils, propositions, messages, livrables ou tout autre échange.
3. Exactitude et sincérité des informations
Le Prestataire garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour régulière des informations fournies sur son profil, ses compétences, ses références et ses propositions commerciales.
4. Qualité et conformité des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations proposées avec professionnalisme, diligence et conformément aux termes convenus avec l’Entreprise via la plateforme.
5. Respect de la confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents et données auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des projets publiés sur Nextpartner.
6. Respect du cadre légal et réglementaire
Le Prestataire garantit être en conformité avec les obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles applicables à son activité et dégage Nextpartner de toute responsabilité à ce titre.
Obligations des Entreprises
L’Entreprise utilisatrice de la plateforme Nextpartner s’engage à respecter les obligations suivantes :
1. Utilisation loyale de la plateforme
L’Entreprise s’interdit de contourner la plateforme Nextpartner en entrant directement en relation avec un Prestataire identifié via la plateforme, en dehors des outils et mécanismes prévus par Nextpartner.
2. Interdiction de partage de coordonnées de contact
L’Entreprise s’engage à ne pas communiquer, directement ou indirectement, ses coordonnées de contact (email, numéro de téléphone, adresse physique, site internet, réseaux sociaux, etc.) dans les contenus partagés sur la plateforme, en dehors des champs expressément prévus à cet effet le cas échéant.
3. Exactitude des informations et des projets publiés
L’Entreprise garantit la sincérité, la clarté et l’exactitude des informations fournies, notamment concernant la description des projets, les besoins exprimés, les budgets estimés et les délais envisagés.
4. Respect des engagements pris
L’Entreprise s’engage à respecter les engagements pris auprès des Prestataires, notamment en matière de délais de réponse, de sélection et de validation des propositions.
5. Confidentialité des échanges
L’Entreprise s’engage à préserver la confidentialité des informations, propositions, méthodologies et documents transmis par les Prestataires via la plateforme.
6. Conformité légale
L’Entreprise garantit que les projets proposés et les relations contractuelles envisagées respectent la réglementation en vigueur et exonère Nextpartner de toute responsabilité liée à leur exécution.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGUV, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnité.
6. Contenu publié par les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils publient.
Ils s’engagent à ne publier que des informations :
exactes ;
licites ;
non trompeuses ;
non diffamatoires ;
conformes aux droits de propriété intellectuelle.
Lorsqu’ils publient un contenu, les Utilisateurs concèdent à l’Exploitant une licence mondiale et gratuite permettant d’exploiter ce contenu pour les besoins du fonctionnement et de l’optimisation de la Plateforme.
7. Politique de modération
L’Exploitant peut, à tout moment, supprimer tout contenu non conforme aux CGUV, à la loi ou à l’éthique professionnelle.
Cette suppression peut intervenir sans préavis et sans remboursement éventuel de sommes perçues dans le cadre d’un Abonnement Premium.
8. Politique de notation et badges
Les avis publiés sur la Plateforme doivent refléter une expérience réelle.
L’Exploitant peut supprimer un avis jugé mensonger, diffamatoire, abusif ou contraire à l’éthique.
Les badges « Prestataire Vérifié » et « Prestataire Certifié » sont attribués aux Utilisateurs dont les documents professionnels ont été validés manuellement.
L’Exploitant peut retirer ces badges en cas d’incohérence ou de fraude.
9. Politique anti‑contournement
Afin de préserver l’intégrité de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas conclure de collaboration en dehors de la Plateforme lorsque la mise en relation a été initiée via celle‑ci.
Ainsi, toute première collaboration issue d’une mise en relation sur la Plateforme doit être réalisée exclusivement via NextPartner.
Pendant une période de douze mois suivant la mise en relation initiale, les Utilisateurs s’interdisent toute collaboration directe hors Plateforme.
L’Entreprise cliente a par ailleurs l’obligation d’informer NextPartner du choix du prestataire retenu à l’issue du processus de mise en relation.
À défaut de notification expresse à la Plateforme, l’Exploitant se réserve le droit de supprimer le bénéfice des droits d’utilisation de la Plateforme de l’Entreprise, sans préjudice des autres sanctions prévues aux présentes.
En cas de contournement avéré, l’Exploitant pourra :
suspendre ou supprimer le Compte ;
bannir définitivement l’Utilisateur fautif ;
facturer une indemnité correspondant à douze mois d’Abonnement Premium.
10. Abonnements, tarification et facturation
La Plateforme propose un accès gratuit limité ainsi que des forfaits Premium donnant accès à des fonctionnalités avancées.
Les paiements s’effectuent de manière sécurisée.
Nextpartner propose une tarification fondée sur des forfaits Premium, destinés aux prestataires souhaitant accéder à des opportunités de projets qualifiés et bénéficier de conditions optimisées au sein de la plateforme.
Forfaits Premium non renouvelables tacitement
L’ensemble des forfaits Nextpartner est proposé sous forme de forfaits Premium à durée déterminée, sans reconduction tacite.
À l’issue de la période souscrite, le prestataire reste libre de renouveler ou non son forfait, sans engagement automatique.
Cette approche garantit une relation transparente et maîtrisée, en laissant aux prestataires un contrôle total sur leur niveau d’engagement.
Forfaits Prestataire et modulation de la commission
Les forfaits Prestataire permettent de faire évoluer la commission prélevée par la plateforme, en fonction :
du niveau de forfait souscrit,
et des montants des projets sur lesquels le prestataire intervient.
Plus le forfait est élevé, plus le prestataire bénéficie de conditions de commission avantageuses, notamment sur les projets à forte valeur.
Options de valorisation et crédibilité des profils
Les forfaits Prestataire incluent, selon leur niveau, des options destinées à renforcer la crédibilité des profils et à augmenter significativement les chances de remporter des projets, telles que :
la mise en avant du profil auprès des clients,
des badges ou statuts distinctifs,
des éléments de réassurance (certifications, vérifications, priorisation),
et des outils de visibilité avancée sur les projets stratégiques.
Ces options visent à permettre aux prestataires les plus engagés de se différencier dans un environnement sélectif et orienté qualité.
Modalités de perception de la commission
La commission Nextpartner est perçue selon les modalités suivantes :
Pour les projets d’un montant inférieur à 25 000 € HT :
la commission est due au moment de la commande passée par le client, que celle-ci soit réalisée sur la plateforme ou en dehors de la plateforme, dès lors que la mise en relation a été effectuée via Nextpartner.Pour les projets d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT :
la commission est due au moment de la facturation du client par le prestataire, conformément aux conditions définies entre les parties.
Ce modèle permet d’adapter le fonctionnement de la plateforme aussi bien aux projets courts qu’aux projets structurants et à forte valeur.
11. Responsabilité
L’Exploitant garantit mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme.
Il ne peut cependant garantir une disponibilité absolue compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux infrastructures numériques.
L’Exploitant n’est en aucun cas responsable :
des informations publiées par les Utilisateurs ;
du déroulement des relations contractuelles entre Entreprises et Prestataires ;
de la qualité ou conformité des prestations réalisées ;
d’un éventuel préjudice commercial découlant d’une relation contractuelle externe.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées dans le respect du règlement (UE) 2016/679.
Elles sont utilisées pour assurer la gestion des Comptes, la mise en relation, le fonctionnement technique de la Plateforme, la sécurité et l’amélioration des services.
Les données sont conservées pour des durées proportionnées :
trente‑six mois pour les comptes inactifs ;
douze mois pour les documents de vérification.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’opposition ;
droit à l’effacement ;
droit à la portabilité.
Les demandes peuvent être adressées au DPO à l’adresse suivante : arnaud@nextpartner.pro
13. Politique cookies
La Plateforme utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement, des cookies de mesure d’audience ainsi que des cookies publicitaires soumis au consentement préalable.
Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé et peut choisir ses préférences via un bandeau dédié.
14. Litiges et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à arnaud@nextpartner.pro.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’Utilisateur professionnel peut saisir le médiateur désigné par l’Exploitant.
En dernier recours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Exploitant.
15. Sanctions
L’Exploitant peut suspendre ou supprimer un Compte sans préavis lorsque l’Utilisateur commet une fraude, viole les CGUV, usurpe une identité, diffuse des propos illicites ou tente de contourner la Plateforme.
L’Exploitant pourra également transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l’Exploitant est strictement interdite.
17. Conditions de facturation, pénalités et obligations contractuelles
Lorsqu’une prestation est conclue via la Plateforme, l’Entreprise et le Prestataire sont entièrement responsables des obligations contractuelles qui les lient.
La Plateforme peut mettre à disposition un contrat type, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Les parties peuvent prévoir des pénalités en cas de retard, de défaut d’exécution ou de résiliation anticipée, sous leur seule responsabilité mutuelle.
La Plateforme n’intervient ni dans les paiements, ni dans la résolution d’éventuels litiges commerciaux.