Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Plateforme NextPartner.pro

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1. Objet des CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir l’ensemble des règles encadrant l’accès et l’utilisation de la plateforme NextPartner.pro, ainsi que les relations contractuelles entre l’Exploitant, les Entreprises et les Prestataires. 

Elles régissent également les modalités d’abonnement, la modération des contenus, la protection des données personnelles, la politique anti-contournement, la notation, les responsabilités respectives, les conditions de facturation et les litiges.

L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV. 

Tout Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.

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2. Définitions

Pour la meilleure compréhension du présent document, les termes suivants auront la signification ci‑après :

Exploitant :

• la société éditrice de NextPartner.pro.

Plateforme :

• l’ensemble des services accessibles depuis le site NextPartner.pro.

Utilisateur :

• toute personne utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’une Entreprise ou d’un Prestataire.

Entreprise :

• tout professionnel ou société publiée sur la Plateforme afin de rechercher un Prestataire ou publier un Projet.

Prestataire :

• tout professionnel proposant des services via la Plateforme.

Compte :

• espace personnel permettant l’accès aux fonctionnalités.

Projet :

• demande ou besoin exprimé par une Entreprise.

Offre :

• proposition de service publiée par un Prestataire.

Abonnement Premium :

• formule payante donnant accès à des fonctionnalités avancées.

Contenus :

• toutes les informations (textes, données, médias) publiées par les Utilisateurs.

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3. Acceptation des CGUV

L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV. 

L’Utilisateur reconnaît avoir lu ces conditions, compris leur portée et s’engage à les respecter. 

Tout Utilisateur refusant d’être lié par les CGUV doit cesser toute utilisation du service.

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4. Conditions d’inscription et de création de Compte

L’inscription est réservée exclusivement aux professionnels disposant de la capacité juridique nécessaire. 

Lors de la création de Compte, l’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et mises à jour. 

L’Exploitant peut demander des documents justificatifs, tels que :

• extrait Kbis ;

• pièce d’identité ;

• justificatif d’activité.

L’Exploitant peut refuser ou suspendre un Compte en cas d’informations erronées ou douteuses. 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.

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5. Fonctionnement de la Plateforme

Les Entreprises peuvent publier des Projets, consulter les Prestataires, comparer des Offres et contacter les professionnels correspondant à leur besoin. 

Les Prestataires peuvent créer leur profil, publier leurs Offres, répondre aux Projets et améliorer leur visibilité via des services Premium.

L’Exploitant n’intervient jamais dans l’exécution des prestations. 

Il n’est ni partie au contrat de prestation ni garant de la qualité des services fournis entre Entreprise et Prestataire.

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6. Contenu publié par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils publient. 

Ils s’engagent à ne publier que des informations :

• exactes ;

• licites ;

• non trompeuses ;

• non diffamatoires ;

• conformes aux droits de propriété intellectuelle.

Lorsqu’ils publient un contenu, les Utilisateurs concèdent à l’Exploitant une licence mondiale et gratuite permettant d’exploiter ce contenu pour les besoins du fonctionnement et de l’optimisation de la Plateforme.

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7. Politique de modération

L’Exploitant peut, à tout moment, supprimer tout contenu non conforme aux CGUV, à la loi ou à l’éthique professionnelle. 

Cette suppression peut intervenir sans préavis et sans remboursement éventuel de sommes perçues dans le cadre d’un Abonnement Premium.

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8. Politique de notation et badges

Les avis publiés sur la Plateforme doivent refléter une expérience réelle. 

L’Exploitant peut supprimer un avis jugé mensonger, diffamatoire, abusif ou contraire à l’éthique.

Les badges « Prestataire Vérifié » et « Prestataire Certifié » sont attribués aux Utilisateurs dont les documents professionnels ont été validés manuellement. 

L’Exploitant peut retirer ces badges en cas d’incohérence ou de fraude.

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9. Politique anti‑contournement

Afin de préserver l’intégrité de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas conclure de collaboration en dehors de la Plateforme lorsque la mise en relation a été initiée via celle‑ci.

Ainsi, toute première collaboration issue d’une mise en relation sur la Plateforme doit être réalisée exclusivement via NextPartner.

Pendant une période de douze mois suivant la mise en relation initiale, les Utilisateurs s’interdisent toute collaboration directe hors Plateforme.

En cas de contournement avéré, l’Exploitant pourra :

• suspendre ou supprimer le Compte ;

• bannir définitivement l’Utilisateur fautif ;

• facturer une indemnité correspondant à douze mois d’Abonnement Premium.

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10. Abonnements, tarification et facturation

La Plateforme propose un accès gratuit limité ainsi que des abonnements Premium donnant accès à des fonctionnalités avancées. 

Les paiements s’effectuent de manière sécurisée. 

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance contractuelle, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

Aucun remboursement proratisé n’est accordé en cas de résiliation en cours de période.

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11. Responsabilité

L’Exploitant garantit mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. 

Il ne peut cependant garantir une disponibilité absolue compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux infrastructures numériques.

L’Exploitant n’est en aucun cas responsable :

• des informations publiées par les Utilisateurs ;

• du déroulement des relations contractuelles entre Entreprises et Prestataires ;

• de la qualité ou conformité des prestations réalisées ;

• d’un éventuel préjudice commercial découlant d’une relation contractuelle externe.

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12. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées dans le respect du règlement (UE) 2016/679. 

Elles sont utilisées pour assurer la gestion des Comptes, la mise en relation, le fonctionnement technique de la Plateforme, la sécurité et l’amélioration des services.

Les données sont conservées pour des durées proportionnées :

• trente‑six mois pour les comptes inactifs ;

• douze mois pour les documents de vérification.

Les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit d’opposition ;

• droit à l’effacement ;

• droit à la portabilité.

Les demandes peuvent être adressées au DPO à l’adresse suivante : arnaud@nextpartner.pro

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13. Politique cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement, des cookies de mesure d’audience ainsi que des cookies publicitaires soumis au consentement préalable. 

Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé et peut choisir ses préférences via un bandeau dédié.

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14. Litiges et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à arnaud@nextpartner.pro. 

Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’Utilisateur professionnel peut saisir le médiateur désigné par l’Exploitant.

En dernier recours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Exploitant.

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15. Sanctions

L’Exploitant peut suspendre ou supprimer un Compte sans préavis lorsque l’Utilisateur commet une fraude, viole les CGUV, usurpe une identité, diffuse des propos illicites ou tente de contourner la Plateforme. 

L’Exploitant pourra également transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.

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16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l’Exploitant est strictement interdite.

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17. Conditions de facturation, pénalités et obligations contractuelles

Lorsqu’une prestation est conclue via la Plateforme, l’Entreprise et le Prestataire sont entièrement responsables des obligations contractuelles qui les lient. 

La Plateforme peut mettre à disposition un contrat type, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Les parties peuvent prévoir des pénalités en cas de retard, de défaut d’exécution ou de résiliation anticipée, sous leur seule responsabilité mutuelle. 

La Plateforme n’intervient ni dans les paiements, ni dans la résolution d’éventuels litiges commerciaux.